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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 28
Versions de la disposition
28. Le titulaire d’un permis professionnel de garde d’animaux ou d’un permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage peut, lors du renouvellement, demander la modification de l’activité pour laquelle le permis lui est délivré.
En vig.: 2018-09-06
28. Le titulaire d’un permis professionnel de garde d’animaux ou d’un permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage peut, lors du renouvellement, demander la modification de l’activité pour laquelle le permis lui est délivré.
